Avis 20185746 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des délibérations de l'office municipal de tourisme de Porticcio de 2002 à 2014 portant mention du report des congés payés et RTT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Corse-du-Sud a informé la commission que les délibérations en sa possession, conservées par les archives du bureau de contrôle de légalité, ont déjà été communiquées à l'intéressée par courrier électronique du 28 novembre 2018. La commission en déduit que l'administration n'a pas été en mesure de retrouver l'intégralité des délibérations demandées malgré les recherches effectuées. Le refus de communication invoqué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.