Avis 20185741 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Seraincourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 13 mars 2014 relative à l'approbation du PLU (avec timbre du service de la légalité) ; 2) la délibération du conseil municipal du 23 mars 2017 relative à l'approbation du PLU (avec timbre du service de la légalité). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Seraincourt a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 4 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.