Avis 20185731 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Limeil-Brévannes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a indiqué à la commission que les documents demandés lui avaient été communiqués et a joint l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à cet effet. La commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.