Avis 20185730 Séance du 05/09/2019
Copie certifiée conforme des documents suivants relatifs à l'annexe n° 1 au procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement foncier du Finistère concernant la procédure de mise en valeur des terres incultes à titre individuel engagée à son encontre :
1) le courrier du conseil départemental en date du 8 novembre 2017 concernant la saisine de la CDAF du Finistère ;
2) le courrier du 28 novembre 2017 par lequel le préfet demande au conseil départemental de saisir la CDAF du Finistère relativement aux cinq fonds de Plonévez du Faou appartenant à Monsieur X ;
3) la demande d'autorisation d'exploiter ces cinq fonds formée par Monsieur X ;
4) les pièces de cette affaire affichées dans les mairies de dix communes rurales du département du Finistère ;
5) la liste des candidats à l'exploitation de ces fonds après cet affichage ;
6) la décision de la CDAF du 9 novembre 2017 portant délégation sur place de la sous-commission afin d'établir le constat d'état des fonds ;
7) la convocation qui a été adressée à Monsieur X par courrier avec accusé réception en date du 29 novembre 2018, y compris l'enveloppe (face recto et face verso) ;
8) le rapport de visite du 26 avril 2018 présenté à la CDAF.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie certifiée conforme des documents suivants relatifs à l'annexe n° 1 au procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement foncier du Finistère concernant la procédure de mise en valeur des terres incultes à titre individuel engagée à son encontre :
1) le courrier du conseil départemental en date du 8 novembre 2017 concernant la saisine de la CDAF du Finistère ;
2) le courrier du 28 novembre 2017 par lequel le préfet demande au conseil départemental de saisir la CDAF du Finistère relativement aux cinq fonds de Plonévez du Faou appartenant à Monsieur X ;
3) la demande d'autorisation d'exploiter ces cinq fonds formée par Monsieur X ;
4) les pièces de cette affaire affichées dans les mairies de dix communes rurales du département du Finistère ;
5) la liste des candidats à l'exploitation de ces fonds après cet affichage ;
6) la décision de la CDAF du 9 novembre 2017 portant délégation sur place de la sous-commission afin d'établir le constat d'état des fonds ;
7) la convocation qui a été adressée à Monsieur X par courrier avec accusé de réception en date du 29 novembre 2018, y compris l'enveloppe (face recto et face verso) ;
8) le rapport de visite du 26 avril 2018 présenté à la CDAF.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Finistère, la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article L121-7 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale d'aménagement foncier peut être saisie par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental des décisions prises par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qui conduisent les procédures d’aménagement foncier rural mentionnées à l’article L121-1 du même code.
La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.