Avis 20185687 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces contenues dans son dossier administratif, notamment ses évaluations annuelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission que Madame X a été reçue le 18 décembre 2018, en présence d’un représentant du personnel, d’un gestionnaire des ressources humaines et de la responsable de la Mission d’Appui Ressources humaines, et que Madame X a, à cette occasion, consulté l’intégralité de son dossier administratif. Le président du conseil département de Vaucluse a également précisé à la commission que Madame X a fait l'objet d'une seule évaluation, au titre de l'année 2018, dont une copie lui a été transmise. Madame X ayant été recrutée à compter du 1er avril 2014 par plusieurs contrats successifs d’une durée ne dépassant pas un an, elle n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune évaluation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.