Avis 20185686 Séance du 18/07/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins. La commission rappelle que les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par la police municipale ou les gardes champêtres dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont des documents administratifs, soumis comme tels au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils aient été établis en vue de constater une infraction pénale ou d'être transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, auquel cas ils présentent une nature judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, constate que ceux-ci ne présentent pas de caractère judiciaire. Elle considère cependant que ces documents comportent des éléments dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes mentionnées, et révèle, de la part de chacune des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime en l'espèce que l'occultation des mentions relatives à ces personnes priverait d'intérêt leur communication. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.