Avis 20185683 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne à sa demande de communication de la décision du conseil d'administration ou de la note de service ordonnant aux employés de la MSA de ne pas notifier aux ayants droit les décisions de refus ou de suspensions d'une prestation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne a informé la commission qu'à la suite de la révision de sa situation et le paiement d'une prime d'activité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, Monsieur X a reçu notification de ses droits. La commission qui comprend de la demande de l'intéressé que le document sollicité résultait de l'absence de notification de la décision prise sur sa demande de révision de ses droits à prestation, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.