Avis 20185678 Séance du 31/08/2019

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry à leur demande de communication du dossier de permis de construire d'un bâtiment correspondant à la partie hachurée sur l'extrait du plan cadastral, appartenant à X, comprenant notamment : 1) la demande de permis et les plans joints ; 2) les avis recueillis en cours d'instruction ; 3) l'arrêté accordant le permis ; 4) la déclaration d'achèvement des travaux ; 5) les avis d'imposition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry a informé la commission n'avoir trouvé aucun dossier de permis de construire correspondant à celui sollicité par le demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.