Avis 20185668 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier d'enquête conjointe joint à la délibération n° 12 du 26 juin 2018 relative à l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour la mise en œuvre du projet de restructuration de l’îlot Jaurès-Caquet-Etuves, dit « îlot 7 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en main propre le 12 avril 2019 à la secrétaire générale de X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.