Avis 20185663 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en version numérisée, de l'avertissement du 4 décembre 2017 transmis par la trésorerie de Biard, ainsi que les preuves d'envoi et de réception de cet avertissement. La commission déduit de la réponse de l'administration que, généré informatiquement et adressé à Monsieur X à son adresse postale par courrier simple, elle n'est pas en possession des documents sollicités. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.