Avis 20185642 Séance du 18/07/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux cétacés détenus par le parc « planète sauvage » : 1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ; 2) les 3 derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ; 3) le registre comprenant le livre journal et l'inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que, par un courrier du 3 juin 2019, il a transmis à Madame X les documents mentionnés au point 2) en occultant les mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. En second lieu, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui comprend de la réponse du préfet de la Loire-Atlantique qu’il n’était pas en possession de ces documents lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.