Avis 20185640 Séance du 18/07/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux cétacés détenus par le parc « Marineland » : 1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ; 2) les 3 derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ; 3) le registre comprenant le livre journal et l'inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves, s'agissant de ceux mentionnés au point 2), prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.