Avis 20185636 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de communication des documents relatifs au projet de rénovation (ou de réhabilitation) du « parc du colosse » de Saint-André : 1) la copie des documents administratifs existants attestant des engagements pris par la commune dans la réalisation de ce projet, notamment l'ensemble des délibérations de l'organe délibérant au regard des organismes suivants : a) la région Réunion ; b) le département de la Réunion ; c) la « communauté intercommunale Réunion est » (CIREST) ; d) la commune de Saint-André ; 2) l'ensemble des documents administratifs existants qui concernent la ou les délégations octroyée(s) à Monsieur X, membre du conseil municipal, fixant le périmètre de ses compétences. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2019, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.