Avis 20185633 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par la commune du Vaulx-en-Velin à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident dont a été victime son fils X le 26 septembre 2016 lors de l’accueil péri-scolaire au sein de l’école primaire A. Courcelles, du récépissé mentionnant les effectifs présents, à savoir le nombre d’enfants et d'animateurs présents, établi dans le cadre des dispositions de l'article R227-16 du code de l'action sociale et des familles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Vaulx-en-Velin a informé la commission qu'elle avait communiqué les éléments demandés par courrier du 24 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.