Avis 20185626 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Lherm à sa demande de communication d'une copie, sur support numérique de type CD-ROM ou au format papier, de l'intégralité du plan local d'urbanisme arrêté ainsi que le projet d'aménagement et de développement durable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a informé la commission que l'enquête publique portant sur la révision du plan local d'urbanisme se déroulait du 7 mai 2019 au 11 juin 2019 et que tous les documents du dossier, notamment le projet, étaient disponibles sur le site internet de la commune. La commission constate qu'est également mis en ligne à cet effet le projet d'aménagement et de développement durable à l'adresse http://www.mairie-lherm.fr/la-mairie/enquetes-publiques/. Eu égard à la diffusion publique des documents sollicités postérieurement à la demande, la commission ne peut que déclarer celle-ci comme ayant perdu son objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.