Avis 20185594 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services judiciaires (DSJ). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 13 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.