Avis 20185583 Séance du 31/08/2019
Communication de l’ensemble des pièces détenues dans le cadre de la délégation de service public, à effet du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2017, notamment :
1) la convention de délégation de service public conclue en 2012, dans sa version définitive, transmise avec cachet et signature de l’autorité préfectorale ;
2) la délibération de l’organe délibérant autorisant la signature de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ;
3) l’ensemble des correspondances échangées (officielles et courriels de toutes natures) avec le préfet de département dans le cadre du contrôle de légalité de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ;
4) le devis établi auprès de la société X d’un montant de 6 098,66 € HT au titre des réparations du port de plaisance de Redon (mentionné dans le courrier du 18 mai 2018).
Maître X, conseil de la société ECONAVIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, du refus opposé par le président de Redon Agglomération à sa demande de communication de l’ensemble des pièces détenues dans le cadre de la délégation de service public, à effet du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2017, notamment :
1) la convention de délégation de service public conclue en 2012, dans sa version définitive, transmise avec cachet et signature de l’autorité préfectorale ;
2) la délibération de l’organe délibérant autorisant la signature de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ;
3) l’ensemble des correspondances échangées (officielles et courriels de toutes natures) avec le préfet de département dans le cadre du contrôle de légalité de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ;
4) le devis établi auprès de la société X d’un montant de 6 098,66 € HT au titre des réparations du port de plaisance de Redon (mentionné dans le courrier du 18 mai 2018).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Redon Agglomération a indiqué que son conseil avait communiqué par courriel à Maître X les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) de la demande et a précisé que le document mentionné au point 3) était inexistant dès lors que c’est exclusivement par la voie téléphonique que les services du contrôle de légalité ont refusé d’approuver le projet d’avenant de prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 et ont invité, en conséquence, Redon Agglomération à réduire la durée de prolongation envisagée.
La commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.