Avis 20185572 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication du formulaire SE-401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) qui lui est nécessaire pour sa couverture sociale en tant que résidente au Québec. La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). En l'espèce, la commission constate que la demande tend à la délivrance d'une attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie en application de l'entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, document qui n'a pas été élaboré par les services de la caisse primaire d'assurance maladie. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite néanmoins l'administration à indiquer à Madame X les voies de recours dont elle dispose.