Avis 20185569 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie du rapport de la mission conjointe menée par Madame X de l'Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et Madame X de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la réforme du réseau de l'enseignement français à l'étranger. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été élaboré à la demande des ministres chargés des affaires étrangères et de l'éducation dans le cadre d’une réforme souhaitée par le Président de la République de doublement des effectifs accueillis par le réseau de l’enseignement français à l’étranger. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle considère, en l'espèce, que ce document revêt à ce stade en raison de cet objet et des propositions qu’il comporte, un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que les ministres y auront renoncé.