Avis 20185568 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelus-Malvaleix à sa demande de copie de la convention passée avec la SARL X concernant l'exploitation d'une station-service de carburant située place des Barrières. En l'absence de réponse du maire de Châtelus-Malvaleix à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui porterait atteinte au secret des affaires ou au droit au respect de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.