Avis 20185566 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre partielle portant sur la construction d'une école de musique de danse et des arts sur la commune : 1) l'état d'avancement de l'opération et la date prévisible de paiement du solde de l'ensemble des prestataires permettant de dresser le bilan financier de l'opération ; 2) l'ensemble des ordres de services (maîtrise d’œuvre partielle, entreprises de travaux, coordonnateur sécurité et prévention de la santé, contrôleur technique, etc.) ; 3) les éventuelles pièces signées des marchés passés auprès de prestataires extérieurs (actes d'engagements, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, avenants, décisions de poursuivre, etc.) ; 4) l'ensemble des pièces modifiant les dispositions contractuelles de l'ensemble des marchés (maîtrise d’œuvre partielle, travaux, coordination sécurité et protection de la santé, contrôle technique, etc.), avenants, décisions de poursuivre, etc., ainsi que l'ensemble des rapports correspondants ; 5) l'ensemble des actes administratifs relatifs à la réception concernant l'ensemble des lots des travaux, notamment le procès-verbal des opérations préalables à la réception (formulaire EXE4), la proposition du maître d’œuvre (formulaire EXE5), la décision de réception (formulaire EXE6), éventuellement la décision de non-réception (formulaire EXE7), le procès verbal de levée des réserves (formulaire EXE8), les propositions du maître d’œuvre et la décision du maître d'ouvrage relatives à la levée des réserves (formulaire EXE9). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a informé la commission, d'une part, que, par un courriel du 23 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents visés aux points 1), 2), 4) et 5) via la plateforme « we Transfert » et, d'autre part, que le point 3) de la demande n'était pas suffisamment clair pour lui permettre de répondre et qu'elle allait demander des précisions à l'intéressé. En premier lieu, la commission estime que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer ce point de la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. En second lieu, la commission ne peut que déclarer sans objet les autres points de la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.