Avis 20185537 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, et réutilisation du code source des applications TotEM, DSC et PRINT-COMP et d'autres documents afférents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les codes sources sollicités étaient disponibles sur Internet en « open source » à l’adresse suivante : http://odm-budgetaire.org/composants. Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.