Avis 20185533 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, par tout moyen, notamment par courriel, et le cas échéant, après acquittement des coûts de reproduction, des documents suivants : 1) la délibération du conseil communautaire ou la lettre d’intention transmise au préfet du Val-d’Oise comportant la localisation de l’opération de réalisation de 69 places sur la commune de Saint-Ouen-l’Aumône ; 2) l’acte d’acquisition du ou des terrains pour l’aménagement de ces 69 places ; 3) les études préalables réalisées au titre du III de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission de ce que les documents n'existaient pas dès lors que le projet de réalisation des 69 places doit être revu dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau schéma d'aménagement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.