Avis 20185488 Séance du 18/07/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de la pétition dirigée contre sa cliente, principale adjointe au sein de la cité scolaire internationale Honoré de Balzac à Paris, dont des extraits lui ont été lus par Monsieur X, lors d'un entretien qui s'est déroulé le 16 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que Madame X avait déjà obtenu la communication de ce document qui était joint à un courrier électronique du 31 janvier 2018, dont elle était destinataire en copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus n'étant pas établi.