Avis 20185477 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Corbeil-Essonnes à sa demande de copie, par courrier électronique, du contrat de partenariat notifié le 25 juillet 2017 à la SAS NCA CORBEIL, ayant pour objet la conception, la construction et le financement d'un centre administratif, ainsi que ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corbeil-Essonnes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier en date du 30 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.