Avis 20185443 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein duquel est incarcéré son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document avait été communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis et plans de l'établissement protégé au titre du 2° d) de l'article 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pris connaissance du document en cause, déclare par suite sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.