Avis 20185442 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier « étranger » de sa cliente et, notamment, les informations la concernant figurant dans le fichier AGDREF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en janvier dernier. La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.