Avis 20185415 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, pour la période courant du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018, des décomptes de remboursements concernant ses enfants X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.