Avis 20185413 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants concernant l'octroi d'une aide à la rénovation énergétique « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la DDT 21 : 1) l'évaluation énergétique ; 2) la fiche de synthèse globale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) de la demande et la partie du document mentionné au point 1) qu'il détient ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 7 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet sur ces points la demande d'avis. La commission prend note de ce que le document « Evaluation de la consommation conventionnelle d'énergie » complet est détenu par la fédération SOLIHA, qui a le statut d'association agréée au titre des services sociaux d'intérêt général. SOLIHA exerce donc, lorsqu'elle agit en qualité d'opérateur de l'ANAH, sous le contrôle de l'administration, une mission d'intérêt général et participe à la mission de service public de l'amélioration de l'habitat. Dès lors, la commission estime qu'il appartient au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de lui transmettre la demande de communication de l'intégralité du document mentionné au point 1), accompagnée du présent avis, et d’en aviser Monsieur X.