Avis 20185401 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents relatifs à l'étude du fonctionnement hydraulique du Groseau commandée par la ville de Malaucène : 1) l’ensemble des documents internes produits par la DDT suite à la communication de cette étude jusqu'à ce jour ; 2) l’intégralité des échanges écrits de la DDT : a) avec les personnes physiques en rapport avec cette étude ; b) avec les personnes morales privées en rapport avec cette étude jusqu’à ce jour ; c) avec les personnes publiques en rapport avec cette étude jusqu’à ce jour ; 3) l’information sur l’existence de décisions en cours d’élaboration à ce jour par les autorités publiques concernant le fonctionnement hydraulique du Groseau ainsi que les dates auxquelles les demandes afférentes ont été déposées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission que ces documents n'existaient pas, cette étude n'ayant pas été présentée à ses services. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.