Avis 20185393 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faches-Thumesnil à sa demande de communication de la convention établie entre la commune et la SA X relative à l'accès au Parc public de la Croisette par les parcelles privées X, propriétés de ladite société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faches-Thumesnil a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.