Avis 20185330 Séance du 27/06/2019

Madame X, pour le compte de la publication en ligne Contexte, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication du rapport commandé en octobre 2017 à la cheffe du service de l’inspection générale des finances et au vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies relatif à la mise en œuvre des réseaux d’initiative public dans le cadre du plan France très haut débit (FTHD) et aux enseignements à en tirer pour les déploiements futurs. N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse de la ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport en cause revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secrets des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication.