Avis 20185308 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien, de son client, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Valence, en régime fermé de détention lors de son incarcération à la maison centrale de Moulins-Yzeure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.