Avis 20185232 Séance du 27/06/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention des sapeurs pompiers à Saint-Christophe le 21 juillet 2018 relatif à un sinistre incendie ayant affecté la résidence secondaire de son client. En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.