Avis 20185226 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) les carnets de bord des anciens et actuels véhicules de fonction du maire, du maire-adjoint à la sécurité et du directeur général des services, à savoir la C5 immatriculée X, la Citroën immatriculée X, la Peugeot 406 immatriculée X, la Toyota immatriculée X, la Peugeot 407 immatriculée X ; 2) la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la commune ; 3) le règlement intérieur régissant l'utilisation des véhicules du parc automobile communal ; 4) la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels ; 5) l'arrêté ou les arrêtés autorisant actuellement l'octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire ; 6) l'acte d'autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé X, régulièrement garée devant le domicile personnel du maire; 7) l'acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé X, devant chez Monsieur X, adjoint au maire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission estime donc que les documents mentionnés aux points 2) à 7) de la demande sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime que ce document administratif n'est communicable que sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.