Avis 20185223 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Craponne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le marché public passé avec la société privée ZEUS SECURITE concernant la prestation de surveillance de la commune pendant l'été 2018 ; 2) à défaut, les devis, factures et contrat liant les deux parties. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Craponne a informé la commission que, par un courriel du 15 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.