Avis 20185207 Séance du 27/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brive-la-Gaillarde à sa demande de communication du rapport de l’enquête administrative menée en mars et avril 2018 au sein de l’équipe polyvalente. La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le rapport sollicité à l'occasion du conseil qu'elle a délivré le 8 novembre 2018 à la demande de la commune (conseil n° 20184852), a relevé qu'il faisait état d'auditions d'agents livrant leur appréciations sur des personnes physiques aisément identifiables, et révélait, de la part des agents auditionnés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En outre, elle a estimé que l'occultation de ces différents éléments conduirait à priver de son sens le document sollicité. Par suite la commission estime que ce rapport n'est pas communicable et émet un avis défavorable.