Avis 20185197 Séance du 31/08/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maixent-sur-Vie à sa demande de communication complète des rapports d'inspection et des résultats des analyses effectuées sur le site du lieu-dit « Les Achats », objet de décharge illégale, à Saint-Maixent-sur-Vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maixent-sur-Vie a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.