Avis 20185193 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 et leurs annexes, applicables à compter du 1er juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission d'une part que le numéro 2018/38 du Bulletin officiel des conventions collectives contenant ces deux documents avait été transmis à X par courrier électronique du 15 octobre 2018, d'autre part qu'ils étaient accessibles en ligne via le lien suivant : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0038/boc_20180038_0001_p000.pdf La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi et les documents faisant par ailleurs l'objet d'une diffusion publique.