Avis 20185190 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la station d’épuration du Limouxin : 1) les documents de consultation, notamment le cahier des charges, « le projet de contrat constituant la base du futur contrat » ainsi que ses annexes, hors les annexes A et B déjà communiquées ; 2) les quatorze annexes à la convention de délégation de service public (DSP) signée ; 3) les tarifs des branchements neufs au réseau d’assainissement collectif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin a informé la commission de ce que l'ensemble des documents a été communiqué au demandeur par courrier du 24 octobre 2018 complété par deux courriels du 5 août 2019, à l'exception de l'annexe 2 ( compte d'exploitation) et l'annexe 13 (offre technique du candidat) à la convention, couvertes par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.