Avis 20185165 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis rendu par le collège des médecins la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 11 juin 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.