Avis 20185158 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de la Réunion à sa demande de communication du contrat de tri et de valorisation de déchets ménagers conclu avec la société Suez en avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de la Réunion a informé la commission, d'une part, que « l'objet du marché sollicité » ne correspondait « à aucun contrat de la collectivité » et, d'autre part, qu'il n'avait conclu aucun contrat avec la société Suez en avril 2018. Il a par ailleurs invité Monsieur X à lui transmettre une nouvelle demande comportant l'objet et le numéro du marché sollicité. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.