Avis 20185147 Séance du 06/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu par l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment : 1) le compte rendu de son entretien ; 2) les procès-verbaux de son audition par la police de l'air et des frontières ; 3) les résultats de l'analyse des documents d'état civil et d'identité fournis par son client ; 4) le résultat du test osseux ; 5) les justificatifs des demandes faites à la préfecture du Puy-de-Dôme et auprès des autorités judiciaires pour évaluer sa minorité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le compte-rendu sollicité au point 1) et que les documents des points 3) et 5) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a également précisé qu'ils avaient été élaborés suite aux instructions contenues dans les soit-transmis de Madame la Vice Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Clermont-Ferrand et qu'ils ne constituaient pas à ce titre des documents administratifs. La commission en prend acte et se déclare par suite incompétente sur ces points de la demande.