Avis 20185140 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castries à sa demande de communication du dossier d'inscription de sa fille, X, scolarisée au sein de l'école élémentaire de Castries. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Castries à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, ainsi que ses annexes, notamment le certificat médical du 20 décembre 2017, est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'en l'état des informations dont elle dispose, Monsieur X exerce effectivement l'autorité parentale sur sa fille X. La commission souligne cependant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrit cette demande, doivent être disjoints ou occultés les éléments susceptibles de faire apparaître de la mère d'X un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée (adresse personnelle, numéro de téléphone, courriel par exemple). Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.