Avis 20185127 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l’ensemble des documents contractuels, de l’avis d’appel à la concurrence à la notification du marché public, portant sur le dragage du Grand Quai attribué à la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL (VCMF) le 23 août 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que, le 10 octobre 2018, il a déjà transmis à Maître X l'ensemble des documents existants relatifs au marché, après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le secret des affaires, et, en particulier, le devis n°2018-01-A, revêtu de sa signature, lequel a le caractère d'un acte d'engagement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.