Avis 20185114 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication des factures ou justificatifs portant les libellés « Tractopelle » et « Camion Renault » relatifs à la réhabilitation du trottoir au point PR+0 de la D 66. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme a informé la commission que les engins utilisés pour effectuer ces travaux appartenant à la commune, celle-ci n'a pas eu à les louer et que, par conséquent, les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.