Avis 20185108 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune : 1) « les textes réglementaires qui fondent l'interdiction de passer de l'eau sur une voiture en bord de quai  » ; 2) « les textes donnant autorité de police à Monsieur X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que les documents correspondant aux deux points de la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.