Avis 20185105 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de consultation d'une copie de son dossier administratif à retirer sur place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé ne pas avoir trouvé trace de la saisine de Madame X relative à son dossier administratif. La commission relève que sI, à l'appui de la saisine de la commission, l'intéressée produit un courrier en date du 5 septembre 2018, il s'agit d'un courrier simple, adressé au Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes sans adresse avec le code postal de Clermont-Ferrand, cependant que le conseil régional est localisé à Lyon. Dans ces conditions, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable. Elle invite Madame X, si elle le souhaite, à saisir de nouveau le conseil régional à l'adresse suivante : Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.