Avis 20185093 Séance du 31/08/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu de gestion des opérations déléguées au maire par le conseil municipal, tel que proposé au vote lors de la séance en date du 18 septembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 novembre 2018. Ce courrier a été mis à la disposition du demandeur à partir du 13 novembre 2018. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 6 décembre 2018. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.