Avis 20185075 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication de toutes les pièces du dossier de la demande d'autorisation portant régularisation de la situation administrative du système d'assainissement de Saint-Palais-sur Mer / Les Mathes, et en particulier l'étude d'impact. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.